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  • Formulaires d'urbanisme

    Vous souhaitez faire des travaux de construction ou télécharger des formulaires d'urbanisme, cliquer sur ce lien vers la Rubrique Urbanisme de Service-Public.fr.

    Sur le site de la Direction du Territoire du Haut-Rhin, 3 formulaires sont disponibles pour les déclarations préalables.
    Vous y trouverez également:

    • des renseignements pour obtenir un prêt
    • des aides pour améliorer
    • construire votre logement

    et pourrez  télécharger les guides pour vous aider à établir vos dossiers de permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager.

    Vous pouvez consulter ou télécharger ce pdfGuide à la construction6.23 MB, élaboré par la Direction Départementale des Territoires, Service Connaissance,Aménagement durable des territoires et Urbanisme.


    Une DECLARATION PREALABLE est à déposer en Mairie concernant :

    • construction d'un garage, abri de jardin de moins de 20 m2
    • agrandissement de la maison de 2 à 40 m2,à condition que la construction, après travaux, n'excède pas 170&nsbp;m2
    • création d’une ouverture dans un mur sur construction existante
    • construction d’une piscine de moins de 100 m2
    • piscine gonflable de plus de 10 m2 installée pendant plus de 3 mois
    • construction d’une piscine de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 sans couverture ou avec couverture pour protéger de la chaleur ou de la sécurité
    • ravalement de façades
    • installation d’un châssis ou d’une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m2 au sol
    • reconstruction de plancher démoli d’une surface comprise entre 2 et 20 m2
    • construction d’une clôture
    • construction d’un mur au delà de 2 mètres
    • transformation d’un toit terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée
    • transformation du toit sans changer de volume (lucarne)
    • réhausse d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre
    • installation d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur
    • installation de  panneaux solaires de plus de 12 mètres de haut

    Une DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE est à déposer pour :

    • les constructions de plus de 20 m²maison, garage et véranda...
    • l'agrandissement ou l'extension sur constructions existantes au-delà de 40 m2
    • construction d'une piscine :
      • avec une couverture modulable de plus de 1,80 mètres
      • avec une couverture fixe de 2 mètres de haut
      • de plus de 100 m²
    • châssis et serres :
      • de plus de 4 mètres de haut
      • de plus de 1,80 mètres créant une surface de plus de 2 000 m²
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